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28632 Résultats de recherche
Le juge administratif peut-il moduler les pénalités de retard ?
- 29/12/08
- 05h 43
L'article 1152 du code civil autorise le juge judiciaire a moduler les penalites de retard. L'application de ce principe au juge administratif ne semble pas aller de soi au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Mais un litige impliquant...
Chantiers en Europe : les PPP avancent, les concessions sont au point mort
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Article réservé aux abonnés
- 29/12/08
- 05h 31
- Rédaction
Deux colloques consacres mi-decembre aux PPP, contrats de partenariat, marches publics et DSP ont ete l'occasion pour les emissaires de la Commission europeenne de faire le point sur les chantiers en cours. Si les contrats de partenariat evoluent...
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Rencontre du Club marchés en Franche-Comté
- 26/12/08
- 06h 36
Le Club Marches du Moniteur et la delegation CNFPT Franche-Comte organise le 8 janvier une matinee debat sur l'actualite de la commande publique a Lons-le-Saunier. Au programme : la reforme du Code, les avenants et les marches complementaires, la...
Une proposition de loi pour créer les sociétés publiques locales
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Article réservé aux abonnés
- 26/12/08
- 05h 47
- Rédaction
La federation des entreprises publiiques locales (ex Sem) a propose au Senat et a l'Assemblee nationale une loi identique relative a la creation des societes publiques locales dont le capital est 100% public, ce qui leur permet de remplir les...
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emas << easy >> pour les petites entreprises
- 24/12/2008
- 9h32
Guide qui detaille en 30 etapes la methodologie a suivre pour s'engager dans une demarche de management environnemental, EMAS easy. Date de mise a jour : decembre 2008
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Nécessaire liaison entre prestations complémentaires et objet du marché
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Article réservé aux abonnés
- 24/12/08
- 05h 46
- Rédaction
Dans une decision du 15 decembre, le Conseil d'Etat apporte des precisions sur la definition des services annexes des marches de mobilier urbain. Mieux vaut lier la prestation complementaire a l'objet du marche et la definir dans le RC, sous peine de...
Directive « concessions » : la Commission toujours dans le flou
- 24/12/08
- 05h 19
La necessite de lancer une initiative europeenne dans le domaine des concessions de services a reconnu le Commissaire europeen Charlie McCreevy charge du Marche interieur, le 11 decembre a Londres lors d'une conference organisee par l'Association...
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-
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- 24/12/08
- 05h 19
- Rédaction
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ce 17 decembre 2008 superbagneres
- 23/12/2008
- 15h51
La rupture du lien entre les cocontractants ne supprime pas tout effet juridique d'une convention a laquelle il a ete mis un terme. Mais encore faut-il que la mise en demeure prealable a l'application de la sanction soit reguliere.
ce 17 decembre 2008 appel
- 23/12/2008
- 14h39
La Haute juridiction administrative refuse a des tiers a un contrat la possibilite de former un recours contre un acte non detachable.
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