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28606 Résultats de recherche

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Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

  • 07/02/24
  • 06h 01

Refere-provision - DGD - Memoire en reclamation - La CAA de Paris juge que le projet de decompte general qui acquiert tacitement le caractere d'un decompte general en raison du manque de diligence du maitre d'ouvrage n'ecarte pas l'application de...

Le B.A -BA de l’achat – Le concours

Le B.A -BA de l’achat – Le concours

Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

  • 06/02/24
  • 12h 00

Contrat illegal - DSP - Indemnisation - Une resiliation d'un contrat illegal ne fait pas obstacle a une indemnisation pour l'ex-titulaire. Si l'irregularite du contrat resulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut pretendre a la...

ta guadeloupe 3 janvier 2024 societe gtm guadeloupe

  • 06/02/2024
  • 7h00

    • TA Guadeloupe, 3 janvier 2024, Societe GTM Guadeloupe

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ta bordeaux, 26 decembre 2023, snc setec als

  • 06/02/2024
  • 7h00

    • TA Bordeaux, 26 decembre 2023, SNC Setec Als

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Obligation du règlement amiable des différends par le contrat

  • 06/02/24
  • 06h 02

DSP - Reglement amiable - Obligation contractuelle - Le contrat de delegation de service public litigieux prevoit que la societe titulaire remette a l'autorite concedante un rapport retracant l'activite du service au cours de l'annee ecoulee. En...

D’association à SPL : une fonction achats désorientée par le droit de la commande publique

  • 06/02/24
  • 06h 01

Association - Societe publique locale - Commande publique - Le statut d'association ne conduit pas en soi a assujettir l'entite au Code de la commande publique (CCP)... contrairement a celui de societe publique locale (SPL). Afin de sauver le...

Pas de notation du critère prix sans une vision économique des marchés publics !

Pas de notation du critère prix sans une vision économique des marchés publics !

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/02/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Les methodes de notation du critere prix, presentees par la Direction des affaires juridiques de Bercy, font couler beaucoup d'encre en ce debut d'annee. Critiquable sur le volet juridique, c'est aussi l'approche economique qui interpelle...

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Sous-traitance en marché public : pas de contrôle sur la qualité des travaux… mais sur la consistance

  • 05/02/24
  • 17h 00

Conseil d'Etat - Sous-traitance - Marche de travaux - Provision - En matiere de sous-traitance, le maitre d'ouvrage n'exerce pas un controle sur la qualite des travaux, mais sur la consistance de ces derniers. Plus precisement, >, declare le...

Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours

  • 05/02/24
  • 14h 00

Eviction irreguliere - Procedure declaree sans suite - Indemnisation - Lors de l'attribution d'un des lots d'un marche, la societe classee au premier rang par la CAO est finalement informee du rejet de son offre des manquements dans l'execution...