Certains comportements de l'acheteur comme de l'entreprise, sont des delits penaux aui entrainent des poursuites penales.

La resiliation du marche peut intervenir pour differentes raisons qui peuvent donner droit a une indemnisation de l'entreprise. En revanche, si l'entreprise decide de resilier le marche, elle ne sera pas indemnisee.

L'entreprise qui n'a pas execute le marche dans les delais devra verser des penalites de retard a l'acheteur.

Il est possible de faire un recours pour exces de pouvoir contre un acte detachable (decision de passer un marche, decision de signer un contrat...) dans certains cas.

La garantie de parfait achevement est une garantie post-contractuelle qui oblige a reparer les desordres signales par l'acheteur au moment de la reception des travaux, au moyen de reserves.

La garantie des vices caches est une garantie post-contractuelle qui n'existe que pour les marches de fournitures courantes ou de services.

La garantie decennale est une autre garantie post-contractuelle. Elle oblige le maitre de l'ouvrage a reparer les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou qui le rend impropre a sa destination dans les 10 ans a compter de la reception...

A compter de la reception des travaux, la responsabilite contractuelle de l\'entreprise ne peut plus etre retenue. Les garanties post-contractuelles prennent le relais comme la garantie de bon fonctionnement.

Un marche annule est cense n'avoir jamais existe. Elle entraine une indeminisation de l'entreprise pour son manque a gagner et les autres depenses, qui peut dans certains cas etre reduite.

L'annulation de l'acte detachable par le juge de l'exces de pouvoir n'a pas de consequences directes sur le marche. Pour cela, le candidat evince doit au demander au juge d'enjoindre a l'acheteur de saisir le juge des contrats afin de faire annuler...