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28426 Résultats de recherche

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Le maire doit-il communiquer à chaque conseiller municipal le projet de DSP ?

  • 27/10/23
  • 12h 30

M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l'annulation de la convention portant delegation du service public de production et distribution de l'eau potable. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel...

Pas d’exemption à l’évaluation des offres en présence d’un seul pli

  • 27/10/23
  • 07h 02

La reception d'une seule offre n'exempte pas l'acheteur public de proceder a l'evaluation de celle-ci, et de rechercher a l'optimiser. La Chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d'observations "Commune de Quillan", observe...

Attribution d’un marché public sans prorogation du délai de validité des offres

Attribution d’un marché public sans prorogation du délai de validité des offres

  • Article réservé aux abonnés
  • 27/10/23
  • 07h 01
  • Mathieu Laugier

Si le marche public n'est pas attribue durant le delai de validite des offres, l'acheteur public qui souhaite poursuivre la procedure est tenu de solliciter l'accord des soumissionnaires pour le maintien de leurs propositions. Mais ce principe...

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Commande publique : des outils et du savoir-faire

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cedh 5 octobre 2023 sarl couttolenc freres c. france

  • 26/10/2023
  • 17h00

    • CEDH, 5 octobre 2023, Sarl Couttolenc Freres c. France

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La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH

  • 26/10/23
  • 17h 00

Ce n'est pas tous les jours qu'un arret de la Cour europeenne des droits de l'Homme CEDH) porte sur une problematique commande publique, et qui plus est sur un contentieux francais ! La juridiction se prononce sur "la theorie des biens de retour"...

ce 13 octobre 2023, m. jean-didier d., req. ndeg 464955

  • 26/10/2023
  • 15h22

    • CE 13 octobre 2023, M. Jean-Didier D., req. Ndeg 464955

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C'est pas tous les jours qu'apparait un nouveau type de marche public ! Dernier accueilli par le droit de la commande publique : "le marche global de performance energetique a paiement differe". >. Maitre Gregory Berkovicz (President de GB2A Avocats)...

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Précisions sur l'intérêt à agir d'une association pour contester la validité d'un contrat administratif

  • 26/10/23
  • 06h 03

Une association saisit le Tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de validite d'un contrat de concession de service public ayant pour objet l'exploitation et l'entretien d'un aerodrome. Par un jugement donc l'association...

Offre déposée contre récépissé auprès de l'étude d'huissier : une exigence à ne pas négliger

  • 26/10/23
  • 06h 02

Faire fi du depot de l'offre chez un huissier conduit un candidat a voir son offre rejetee. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le rejet de la proposition de la societe requerante par le departement du Val-d'Oise dans le cadre d'une...