
Marché de service public : pas d’obligation de compenser la totalité du risque
Cet article fait partie du dossier :
Concession de service public : aide financière
L’aide financière octroyée par un acheteur public au titulaire du marché afin de compenser une mission de service public ne doit pas excéder la charge imposée. A l’inverse, le régime de compensation peut-il ne pas couvrir la totalité des coûts, et faire supporter au cocontractant un risque d’exploitation ? Une question à laquelle a dû répondre la Cour de justice de l’Union européenne…


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