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28430 Résultats de recherche

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Alléguer l’efficacité de la commande publique ne permet pas de se dispenser du respect du règlement de consultation

  • 31/01/25
  • 06h 03

La societe Pouquet demande au juge de condamner la communaute d'agglomeration du bassin de Brive (CABB) a l'indemniser pour avoir ete illegalement evincee du marche de construction de l'institut de formation en soins infirmiers. Elle soutient...

Responsabilité décennale et responsabilité de maître d’œuvre gelées

  • 31/01/25
  • 06h 02

Marches de travaux - Responsabilite decennale - Responsabilite du maitre d'oeuvre - La commune de Fleurance a conclu avec un groupement d'entreprises un marche public de maitrise d'oeuvre ayant pour objet la rehabilitation acoustique d'une salle...

Feux croisés sur la commande publique !

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>. Une, deux, trois enquetes... et plus encore ! Certes, a la lecture de l'expose des motifs, l'initiative ne peut etre que consideree comme vertueuse. Elle vise des objectifs "classiques". On parle d'efficacite (>), de simplification ( et...

La Cour des comptes fustige la gestion « mal déléguée » de service public

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C'est l'un de ces rapports importants de la Cour des comptes, sur lequel il faut savoir s'attarder pour en tirer les enseignements les plus pertinents. Rendu public le 19 decembre 2024, son rapport > doit rappeler des principes essentielles de...

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Rendez-vous avec l'Agence Francaise Anticorruption (AFA) et sa directrice, Isabelle Jegouzo ! Les acheteurs publics doivent-ils craindre l'AFA ? > ! repond Isabelle Jegouzo, l'AFA est la pour proteger les acheteurs publics, les aider a prevenir et...

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ta marseille 20 janvier 2025 mme b

  • 30/01/2025
  • 7h00

    • L'accord-cadre relatif au plan ecoles signe le 4 avril 2023 et le marche subsequent ndeg1 relatif au plan ecoles signe le 19 septembre 2023 sont annules a compter du 1er aout 2025.

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Publication des crédits budgétaires alloués au marché public : pas de difficulté pour écarter une offre inacceptable

  • 30/01/25
  • 05h 03

Offre inacceptable - Credits budgetaires alloues - Pas de difficulte pour evincer un soumissionnaire, sur le fondement de l'offre inacceptable, des lors que le montant des credits budgetaires alloues au marche public a ete publie dans le dossier...

Obligation de mettre en place une politique achat avec une société de coordination

  • 30/01/25
  • 05h 02

Politique achat - Office public habitat (OPH) - Une societe de coordination sans politique achat, c'est "embetant" ! En effet, en vertu de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation, une telle societe a pour objet pour les...

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  • 30/01/25
  • 05h 00
  • Mathieu Laugier

La renovation d'une centaine d'ecoles marseillaises, ce n'est pas pour tout de suite ! Le projet ambitieux et innovant porte par l'Etat et la cite phoceenne, de plusieurs milliards d'euros, s'effondre a cause d'une erreur juridique. Un manquement qui...

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Crise assurantielle des collectivités territoriales : les recommandations "commande publique" de l’Autorité de la Concurrence

  • 29/01/25
  • 17h 15

Marches publics d'assurance - Collectivites territoriales - Marches publics d'assurances - Autorite de la Concurrence - L'Autorite de la concurrence a ete saisie par le President de la commission des finances du Senat d'une demande d'avis...