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28412 Résultats de recherche
Europe : le Conseil approuve définitivement la lutte contre les subventions étrangères
- 06/12/22
- 17h 20
Le reglement relatif aux subventions etrangeres faussant le marche interieur est definitivement adopte. Il vise a remedier aux distorsions creees par les subventions accordees par des pays tiers a des entreprises operant sur le marche interieur de...
Pas de revirement sur la mise en concurrence d’une occupation du domaine privé
- 06/12/22
- 12h 30
Il n'y a pas d'obligation pour une collectivite publique d'organiser une mise en concurrence pour attribuer une convention d'occupation sur le domaine prive. Le Conseil d'Etat affirme de nouveau cette regle, a l'occasion d'un contentieux. En...
ta toulon 8 novembre 2022 eurl ecogia
- 06/12/2022
- 7h00
La requete de la societe Ecogia, est rejetee.
Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !
- 06/12/22
- 06h 02
La commune de La Roque d'Antheron conclut un marche pour la construction d'une station d'epuration avec la societe OTV France. Aux termes du marche, cette derniere saisit le Tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir l'annulation d'un...
Des conseils pour mettre en place une stratégie achat
- 06/12/22
- 06h 01
La Chambre regionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France donne des conseils pour elaborer une strategie de la commande publique, dans son rapport d'observations "Commune de Morsang-sur-Orge". Lors de son controle, l'autorite financiere releve que...
Offre irrégulière du candidat évincé : pas touche à la conformité de l’offre de l’attributaire
-
Article réservé aux abonnés
- 06/12/22
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Un candidat evince ayant remis une offre irreguliere ne peut contester la regularite de l'offre du titulaire d'un contrat de la commande publique, a l'occasion d'un recours Tarn-et-Garonne. Le Conseil d'Etat refuse d'etendre le champ d'action...
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caa toulouse 1er decembre 2022, min. economie, finances et souverainete industrielle et numerique, req. ndeg20 tl04836
- 05/12/2022
- 17h43
Le ministre ne peut opposer l'interpretation exprimee au paragraphe 534 de la doctrine referencee BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et dans le cadre d'une foire aux questions publiee sur le site internet de la direction generale des finances publiques,...
caa nantes 2 decembre 2022, sas atemis, req. ndeg 22nt00666
- 05/12/2022
- 16h53
Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics, rappelle la Cour administratives d'appel de Nantes. Il peut ainsi determiner...
![[Livre blanc] Trophées de la commande publique : retour sur les meilleures pratiques des dernières éditions](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/paveapi_lb-tcp.png)
