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28875 Résultats de recherche
Pénalités de retards sur des tâches particulières
- 27/10/21
- 07h 01
Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives generales (alors applicable) : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'execution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marche ou d'une tranche pour laquelle un...
CCAG : Faites le bon choix !
-
Article réservé aux abonnés
- 27/10/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Choisir le ou les CCAG adequat(s) lors d'une operation d'entretien ou de travaux n'est pas une chose aisee. L'apparition du nouveau cahier des clauses administratives generales relative a la maitrise d'oeuvre aurait quelque peu complexifie le...
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caa paris 19 octobre 2021, societe gemco, req. ndeg 19pa02362
- 26/10/2021
- 18h06
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa bordeaux 21 octobre 2021, societe travaux publics saboulard, req. ndeg 19bx04998.pdf
- 26/10/2021
- 12h39
Si les precisions et justifications apportees ne sont pas suffisantes pour que le prix propose ne soit pas regarde comme manifestement sous-evalue et de nature, ainsi, a compromettre la bonne execution du marche, il appartient au pouvoir adjudicateur...
Protection des lanceurs d’alerte : procédure accélérée enclenchée !
- 26/10/21
- 12h 00
Le gouvernement a engage la procedure acceleree sur la proposition de loi organique ndeg 4375 visant a renforcer le role du Defenseur des droits en matiere de signalement d'alerte, deposee le jeudi 15 juillet 2021. Il s'agit d'assurer au lanceur...
Evaluation du marché de substitution : le bon calcul
- 26/10/21
- 07h 02
La CAA de Marseille rappelle qu'il decoule des regles generales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant defaillant doit etre mis a meme de suivre l'execution du marche de substitution conclu afin de lui permettre de veiller a...
Quand « Une simple situation de travaux » fait office de projet de décompte final
- 26/10/21
- 07h 01
La societe Cegelec Guyane demande au juge administratif d'annuler le decompte general du 6 octobre 2014 du marche public attribue par le centre hospitalier Andree Rosemo. La societe Cegelec Guyane soutient que la procedure d'etablissement du...
Quand la crise devient une opportunité pour l’achat local
-
Article réservé aux abonnés
- 26/10/21
- 07h 00
- Orianne Dupont
Face a la penurie de gel hydro alcoolique, masques et sur-blouses, l'hopital d'Angouleme (Charente) a trouve d'autres fournisseurs encore jamais identifies, bien qu'ils soient installes a quelques kilometres de l'etablissement. Cette situation a...
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Plan national de relance et de résilience (PNRR) : les indicateurs de suivi en matière de commande publique
- 25/10/21
- 17h 25
Une circulaire ndeg 6300/SG du premier Ministre rappelle que Une demande annuelle de paiement est presentee a la Commission europeenne, a echeance reguliere et avec pour objectif le 15 decembre de chaque annee (a l'exception de la premiere demande...
