Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique n° 4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, déposée le jeudi 15 juillet 2021. Il s’agit d’assurer au lanceur d’alerte que son action « ne sera pas vaine » et qu’il pourra recourir à un « canal de signalement externe, indépendant et sécurisé », dont le responsable assurera le suivi, comme le prévoit la directive (UE) 2019/1937. Selon les auteurs de la proposition de loi, « le Défenseur des droits a vocation à s’assurer du bon traitement des signalements externes (…) il est l’acteur le plus à même d’analyser le fonctionnement global de la protection de lanceurs d’alerte en France »

Les articles 1 et 2 de la proposition de loi précisent ainsi le rôle du Défenseur des droits vis à vis des lanceurs d’alerte et des signalements qui lui parviennent ainsi que des actions qu’il peut engager pour en assurer le suivi. Ainsi, Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne intéressée aux fins de se prononcer sur sa qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016. Lorsqu’un signalement adressé au Défenseur des droits relève de la compétence de l’une des autorités externes désignées par décret en Conseil d’État, le Défenseur des droits oriente son auteur vers celle ci. Lorsque le signalement ne relève de la compétence d’aucune de ces autorités ou que son objet concerne les compétences de plusieurs de ces autorités, le Défenseur des droits le recueille, désigne l’autorité administrative chargée du traitement et informe l’auteur du signalement des suites qui y sont données.

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République examinera le texte le 10 novembre 2021.


Proposition de loi organique n° 4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte