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28864 Résultats de recherche
caa nantes 15 octobre 2021, societes blitz architecture et urbanea, req. ndeg 20nt03105
- 19/10/2021
- 14h58
" Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du titulaire dans les cas suivants (...) c) Le titulaire ne s'est pas acquitte de ses obligations dans les delais contractuels (...) une mise en demeure, assortie d'un delai d'execution,...
Liquidation judiciaire : compétence du juge du contrat en matière de déclaration de créance
- 19/10/21
- 07h 02
La province Nord et la societe d'equipement de la Nouvelle-Caledonie (SECAL) ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie d'une demande tendant a ce que le tribunal constate que la province Nord detient une creance sur la societe...
Applicabilité « déduite » du CCAG Travaux
- 19/10/21
- 07h 01
La societe Rey Freres, dans le cadre d'un contentieux de marches de travaux, fait falloir que le CCAG Travaux n'etait pas applicable au marche litigieux. La CAA de Lyon releve que l'acte d'engagement de la societe Rey Freres mentionne que la...
La Cour des comptes s’intéresse aux achats de masques durant la crise de la Covid-19
-
Article réservé aux abonnés
- 19/10/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La Cour des comptes publie un rapport exceptionnel dans lequel elle s'attarde sur les depenses publiques liees a la crise de la Covid-19. Sans surprise, il comporte un volet sur les commandes de masques et autres equipements de protections...
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caa bordeaux 11 octobre 2021, communaute de communes de l'ile d'oleron, req. ndeg 19bx00477
- 18/10/2021
- 17h24
La communaute de communes de l'ile d'Oleron est au contraire en droit, eu egard au principe selon lequel un prejudice doit etre repare integralement, a demander le remplacement des armoires de climatisation existantes par de nouvelles armoires posees...
caa marseille 11 octobre 2021, commune d'allos, req. ndeg 19ma02541
- 18/10/2021
- 16h51
caa marseille 11 octobre 2021, centre hospitalier de cannes, req. ndeg 19ma02578
- 18/10/2021
- 16h34
" si la societe conteste avoir abandonne le chantier, la decision de resiliation n'est pas motivee par un tel motif." "Il decoule des regles generales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant defaillant doit etre mis a meme de...
Les entreprises face au défi climatique : les propositions "commande publique" de la CCI Île-de-France
- 18/10/21
- 13h 15
Qu'elles emanent de la Convention citoyenne pour le climat, du projet de loi "climat et resilience", des plans de relance ou d'autres instances de reflexion, ces propositions sont selon la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France une...
L’empreinte carbone ou les filières de recyclage pour favoriser les productions locales ? Réponse en trois temps
- 18/10/21
- 07h 02
Le Gouvernement continue a devoir repondre a une pluie de questions parlementaires tendant a lui demander pourquoi le code de la commande publique ne favorise pas l'achat local, ou, dans le meilleur des cas, comment "jongler" pour contourner les...
Paiement direct du sous-traitant et travaux supplémentaires
- 18/10/21
- 07h 01
Pour obtenir le paiement direct par le maitre d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a executees dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant regulierement agree doit adresser en temps utile sa demande de paiement...
