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Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve de la competence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit prive.

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Lorsqu'un maitre d'ouvrage, condamne par le juge administratif a reparer des dommages causes a un tiers et, ainsi necessairement informe de l'existence d'un litige, signe neanmoins avec le maitre d'oeuvre, sans l'assortir de reserve, le decompte...

Lorsqu'une personne privee, chargee par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la realisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut etre regardee, en l'absence de conditions...