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28606 Résultats de recherche

Trier par:

ce 12 octobre 2020, societes mersen et mersen france amiens req. ndeg432981

  • 06/11/2020
  • 9h40

    • Lorsqu'une personne publique est victime, a l'occasion de la passation d'un marche public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle...

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Les concessions face au risque covid … " à vos avenants! " ?

  • 06/11/20
  • 06h 02

Le depute Didier Paris (La Republique en Marche - Cote-d'Or) veut savoir si, pour le secteur de l'evenementiel, on peut considerer que la survenance et les consequences de la pandemie de la covid-19 sont des circonstances imprevisibles au sens de...

Accord-cadre d’intérim : mise à disposition peu conforme de praticiens hospitalier

Accord-cadre d’intérim : mise à disposition peu conforme de praticiens hospitalier

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le recours a un marche d'interim, par son objet, se heurte plus facilement aux dispositions du code du travail. La chambre regionale des comptes Auvergne-Rhone-Alpes, dans un de ses rapports d'observations de ce mois d'octobre, revient sur cette...

Fable d’acheteurs publics confinés : l’inquiet et le serein

"Mobilite et stabilite ne sont pas antinomiques : un cycliste n'est stable sur sa bicyclette qu'en avancant" Jacques Chirac Chaque mois, Me Nicolas Lafay fait beneficier les lecteurs d'achatpublic.info de sa veille des jugements des tribunaux...

Défaut d’organisation du chantier : dérogation à la compétence de principe du juge judiciaire en matière d’accident de véhicule.

  • 05/11/20
  • 06h 01

On nous apprend en premiere annee de droit qu'en vertu de la loi du 31 decembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls competents pour statuer sur toute action en responsabilite tendant a la reparation des dommages de toute nature...

Portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception

  • 05/11/20
  • 06h 01

La CAA de Lyon rappelle que l'obligation de conseil du maitre d'oeuvre au moment de la reception des travaux porte sur la conformite des travaux au projet tel qu'il est defini par les stipulations contractuelles. Or en l'espece, la region...

Pas d’offre au meilleur rapport qualité/prix avec des critères sur les moyens et la méthodologie ?

Pas d’offre au meilleur rapport qualité/prix avec des critères sur les moyens et la méthodologie ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Departager les offres a l'aide de criteres centres sur les moyens, la methodologie, et la comprehension du projet par les soumissionnaires, c'est possible. Mais un tel choix est-il pertinent pour permettre au pouvoir adjudicateur de degager l'offre...

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Situation : deux acheteurs publics se questionnent sur le contexte actuel, les modes de communication et les projets de simplification... Alain Benard, President de l'Association des acheteurs publics (AAP), en une courte scenette, resume ces...

tribunal des conflits 2 novembre 2020, ndeg c4196

  • 04/11/2020
  • 11h44

    • "Si un contrat passe entre une personne publique et une personne privee qui comporte une clause qui, notamment par les prerogatives reconnues a la personne publique contractante dans l'execution du contrat, implique, dans l'interet general, qu'il...

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La fosse septique qui crée des doutes sur la mise en œuvre de la garantie décennale

  • 04/11/20
  • 06h 02

La communaute de communes du pays Courvillois entreprend de faire rehabiliter les installations d'assainissement non-collectif de personnes privees. A cette fin, elle conclut des conventions avec les proprietaires prives concernes. Aux termes de...