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28801 Résultats de recherche
Nouveau référé "secret des affaires" : quels impacts ?
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Article réservé aux abonnés
- 22/01/20
- 07h 00
- Aude Camus
Un nouveau refere est arrive : >. Passe un peu inapercu, il est pourtant deja en vigueur. Introduit par l'article 4 du decret ndeg 2019-1502 du 30 decembre 2019, il a pris ses quartiers a l'article R. 557-3 du code de justice administrative (CJA).
caa bordeaux 30 decembre 2019, societe sce, req. ndeg 17bx03171
- 22/01/2020
- 6h56
Une admission des prestations avec refaction sur le prix ne saurait emporter le paiement de l'integralite des prestations.
caa nancy 27 decembre 2019, societe bureau veritas, req. ndeg 18nc00396
- 22/01/2020
- 6h55
Il resulte des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...
Cimetière : indemnisation de la mauvaise exécution d’un marché de recensement
- 21/01/20
- 07h 02
La commune d'Oresmaux confie a la societe Finalys Environnement un marche consistant en la restructuration et la gestion du cimetiere communal. La commune demande ensuite au juge administratif la condamnation de cette societe a lui verser la somme...
Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné
- 21/01/20
- 07h 01
La chambre regionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d'un lycee en raison de plusieurs paiements effectues sans base contractuelle, a la suite d'une requete du procureur. L'agent public a accepte la depense d'un bon de...
Se diriger vers une analyse TCO de l’achat public
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Article réservé aux abonnés
- 21/01/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Connaissez-vous l'approche TCO ? Elle vise a controler les couts d'achats sur tout le cycle de vie des biens et des services acquis. Cette demarche n'est pas une nouveaute dans le secteur prive. Le TCO, a savoir "Total Cost of Ownership" ou "cout...
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caa douai 12 decembre 2019, commune d'oresmaux, req. ndeg 18da01630
- 21/01/2020
- 6h56
Le cahier des clauses administratives generales (CCAG) applicables aux marches publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marche, prevoit a son article 36 que si le pouvoir adjudicateur peut faire proceder par un tiers a l'execution...
crc martinique 27 decembre 2019 lycee polyvalent joseph zobel de riviere-salee
- 21/01/2020
- 6h55
" M. Z est declare debiteur du lycee Joseph Zobel d'une somme de 92 030,72 EU, sur le fondement du 3ealinea du VI de l'article 60 de la loi ndeg 63-156 du 23 fevrier 1963", declare la CRC de Martinique.
caa bordeaux 30 decembre 2019, societe dle outre-mer, req. ndeg 18bx01947
- 20/01/2020
- 15h16
Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...
Quels préjudices pour la maitrise d’œuvre après des travaux effectués «dans un climat délétère» ?
- 20/01/20
- 07h 02
La communaute de communes du Pays de Barr decide d'ouvrir un centre d'interpretation du patrimoine dans "les Ateliers de la Seigneurie", batiment construit en 1582. Le chantier connait des retards importants. Un contentieux se noue. Le maitre...
