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28456 Résultats de recherche
ce 4 octobre 2019, smiddev, req n 421022
- 16/10/2019
- 7h03
En presence d'irregularites qui ne peuvent etre couvertes par une mesure de regularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'execution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas echeant avec un effet differe, apres avoir verifie que...
Marchés publics : suivre la notice de computation des seuils
-
Article réservé aux abonnés
- 16/10/19
- 07h 03
- Aude Camus
La computation des seuils en commande publique, c'est un peu comme lire la notice d'un meuble a monter soi-meme : a la lecture, tout a l'air simple. C'est au moment de la mise en application que les choses se gatent...
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- 07h 02
Le Tribunal des conflits vient, enfin, de designer la juridiction competente pour regler le litige opposant la commune d'Eymet a des particuliers, a propos du prejudice cause par l'effondrement d'une partie du mur de l'immeuble de la ville...
tc 7 octobre 2019 mme d.v
- 16/10/2019
- 7h01
" Considerant que la juridiction judiciaire est competente pour connaitre de la responsabilite d'une commune consecutive aux dommages causes par la gestion de son domaine prive ; que le dommage etant impute a un defaut d'entretien par la commune...
Dysfonctionnement dans la chaîne de traitement des factures !
- 15/10/19
- 07h 04
On ne le dira jamais assez : le paiement des interets moratoires est obligatoire ! La chambre regionale des comptes (CRC) Grand-Est vient d'epingler la commune de Vandoeuvre-les-Nancy, une ville de plus de 10 000 habitants, pour ne pas avoir...
caa bordeaux 7 octobre 2019, sas eiffage genie civil antilles, req ndeg 18bx04462
- 15/10/2019
- 7h03
Lorsque le maitre de l'ouvrage ne procede pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marche, ce dernier peut demander au juge des referes le versement d'une provision representative de tout ou partie de leur montant.
Marchés publics de travaux : versement d’acomptes par référé provision !
- 15/10/19
- 07h 02
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche de travaux publics est compris dans un compte. Aucun element ne peut etre isole. Et seul son solde, arrete lors de...
tue 10 septembre 2019 trasys
- 15/10/2019
- 7h01
Acheteurs publics : expliquez en quoi l’offre retenue n’est pas une OAB !
-
Article réservé aux abonnés
- 15/10/19
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Lorsque l'acheteur communique les caracteristiques et les avantages de l'offre retenue a un candidat evince, doit-il egalement justifier en quoi, selon lui, la proposition de l'attributaire n'est pas une offre anormalement basse ? Dans un recent...
Marchés publics de travaux : contrat d’assurance et loyauté
- 14/10/19
- 07h 04
Selon le principe general, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du...