Si chaque contrôleur dans l’exercice de sa mission peut s’intéresser aux marchés, la section CRM, encadrée par Philippe Nicolardot, se charge tout particulièrement de contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation spécifique à la commande publique de la Défense, de représenter le ministère dans les instances, et d’assurer, à l’image de la Commission des marchés de l’Etat, une vérification de certaines procédures avant leur lancement.Comme son nom l’indique, le Contrôle général des armées contrôle. Cette mission « naturelle » concerne naturellement les marchés publics, aussi bien sur la régularité que sur l’opportunité. Chaque contrôleur lors d’une enquête peut ainsi, de façon discrétionnaire, s’intéresser aux conditions de passation d’une commande en cours, signaler des irrégularités ou s’interroger a posteriori sur la validité de tel ou tel marché. Mais le contrôle du respect de la réglementation incombe plus spécifiquement à la section CRM (contrôle et réglementation des marchés), dix personnes orchestrées par le contrôleur général Philippe Nicolardot. C’est un arrêté du 20 avril 1995, modifié par un autre arrêté daté du 26 juillet 2005, qui fixe les attributions du CGA en matière de contrôle et de réglementation des marchés. Première mission : tenir la plume. Le Contrôle est chargé de « l’élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère chargé de la défense en matière de marchés et de l’étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières. » La section CRM a ainsi été l’une des chevilles ouvrières, avec la direction des affaires juridiques du ministère et la Délégation générale pour l’armement (DGA), du décret défense paru en février 2004, puisque la France est l’un des rares pays d’Europe à avoir choisi de se doter d’une réglementation particulière concernant les marchés spécifiques à la défense nationale (1). Les nouvelles règles du contrôle préalableDeuxième mission : représenter, aux côtés d’autres organismes du ministère comme la direction des affaires juridiques ou la DGA, le ministre au sein des organismes interministériels ou internationaux. Délégué de la Défense nationale aux réunions de concertation pour le futur Code 2006, le CGA, qui a collecté et synthétisé les remarques de l’ensemble des directions du ministère sur le sujet, participe à la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE), fusion des anciennes CSM, à l’Observatoire des achats publics nouvellement créé, au groupement d’étude permanent des marchés (GPEM), et au groupe de travail chargé de refondre les CCAG. Il est même sollicité pour faire partie de certaines commissions d’appels d’offres d’établissements publics comme le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), les Voies navigables de France ou La Poste. Le contrôle « préventif » et le suivi des marchés reste évidemment une tâche majeure pour la section du contrôleur général Nicolardot. Le système, refondu depuis octobre 2005, est calqué en partie sur celui de la CMPE. Désormais baptisé « contrôle préalable», il oblige les services de la Défense à transmettre, avant tout lancement d’un avis de publicité, leurs projets à la section CRM dès qu’il s’agit de marchés supérieurs à 6 millions d’euros ; de marchés soumis au décret défense quelque soit le montant ; de marchés passés au titre de l’article 3 du Code ; et de marchés informatiques supérieurs à un million d’euros. « On s’est aperçu de façon rémanente que ce seuil est un montant à partir duquel, statistiquement, les difficultés contractuelles peuvent être significatives », justifie le contrôleur général Nicolardot. La « mise sous accompagnement » du marchéC’est la cellule contrôle préalable de CRM, dirigée par le contrôleur des armées Olivier Schmit, qui se charge d’examiner les dossiers : quel est le besoin ? Est-il exotique, opportun ? Dans quelle stratégie d’acquisition s’insère-t-il ? Le choix de la procédure retenue est-il pertinent ? Le circuit est volontairement réduit. A partir de la réception des pièces, la section CRM a dix jours pour réagir, et demander le cas échéant un complément d’information. « Nous essayons de réduire ces délais, car l’objectif n’est pas de gêner les services. De plus les directions, à l’image de la DGA, possèdent déjà des contrôles internes », précise Philippe Nicolardot. Lorsque le Contrôle est destinataire des documents demandés, il a de nouveau dix jours pour faire des recommandations, formuler ses observations qui portent le plus souvent sur les critères d’emploi du décret défense, de l’article 3-7 du Code (2) ou sur le fractionnement et la cohérence des tranches. Il peut décider d’une « mise sous accompagnement » : le marché devra alors être représenté avant notification. Afin d’éviter toute redondance, le Contrôle, qui reçoit copie, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l’Etat, attend pour instruire, que cette dernière ait rendu un avis. Conseiller plutôt que censurerDepuis le mois d’octobre 2005, date de démarrage du nouveau dispositif, plus de 80 projets de marchés sont arrivés sur les bureaux de la section CRM. Un quart des dossiers transmis ont fait l'objet de demandes de renseignements complémentaires. Seuls trois marchés ont fait l’objet d’une « mise sous accompagnement ». Les plus optimistes y verront sans doute le signe d’une meilleure préparation des marchés. « A ce stade, le contrôle signifie surtout conseil. Nous ne sommes pas des censeurs et nos remarques n’ont pas de caractère contraignant. Il s’agit de sensibiliser les acheteurs aux risques», estime le chef de CRM. Un jugement partagé par ce militaire : « c’est une aide précieuse. Car dans le domaine des marchés, le CGA est très écouté en raison de son expertise. » N’importe quelle direction de la Défense peut d’ailleurs solliciter les troupes du contrôleur général Nicolardot pour obtenir un avis en amont, même en dehors des strictes obligations réglementaires. Aujourd’hui, la section CRM pourrait, sans que personne ne s’en émeuve, allonger les initiales de son sigle, puisque depuis 2005, elle accueille en son sein un troisième pôle responsable de l’animation des politiques achats (lire notre article sur la cartographie des achats du ministère de la Défense).Jean-Marc Binot © achatpublic.com, 01/02/2006(1) Décret « marchés défense » : l’exemple français, un modèle pour l’Europe, /news/2004/03/2/AchatPublicBreveALaUne.2004-03-08.5409/view (2) Marchés qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité.