Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?

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La rédaction revient sur le récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes et son positionnement sur la pratique des "3 devis", en échangeant avec les avocats de la société requérante. Un arrêt qui, au-delà d’entretenir selon eux le flou juridique, peut conduire les acheteurs publics à méconnaître de nombreux principes constitutionnels, et pas seulement ceux relatifs à la commande publique…

Solliciter des opérateurs pour remettre un devis est un acte qui ne permet en soi de déterminer qu’un acheteur public ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence, pour des achats dont le montant est inférieur à 40 000€ HT ou 100 000€ pour des marchés de travaux. C'est une démarche qui peut permettre le choix d'une offre pertinente et de faire une bonne utili

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