Une fois n’est pas coutume. L’Institut de France se dit ravi d’être soumis aux règles de l’ordonnance. Les raisons de ce surprenant enthousiasme ? Son changement de statut qui lui a permis de basculer du code des marchés publics vers l’ordonnance qui, rappelons-le, repose sur des règles de publicité et de passation plus souples. Le statut de l’auguste établissement, créé en 1795, est longtemps resté équivoque. « Il était assimilé à un établissement public administratif, ce qui le contraignait à appliquer les règles du Code », explique Dominique Mathieu-Gioanni, en charge du patrimoine et des travaux. L’ordonnance et son décret d’application du 30 décembre 2005 l’en ont sorti. Quant à la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, elle a consolidé ce changement en définissant l'Institut de France, ainsi que les cinq académies (2) qui le composent, comme des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République. Tous s'administrent librement et bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

L’Institut de France n’a pas encore mis définitivement au point les procédures d’achats que lui et les cinq académies appliqueront sous les seuils de procédures formalisées qui sont nettement plus élevés que dans le Code (obligation d’une publicité au JOUE à partir de 210 000 € HT pour les fournitures et les services et à partir de 5 270 000 € HT pour les travaux) : « Nous sommes actuellement en cours de réflexion pour déterminer quels sont les seuils intermédiaires que nous allons fixer pour les marchés à procédure adaptée et quels types de supports de publicité y seront associés », indique Dominique Mathieu-Gioanni. « Ce qui nous motive, c’est de mettre en place des procédures qui soient adaptées à nos besoins et à l’objet du marché assortis d’une traçabilité des achats, mais nous ne voulons en aucun cas retomber dans le carcan du code des marchés publics qui nous a toujours paru un peu barbare. Nous comptons profiter de la marge de manœuvre que nous offre l’ordonnance. Nous représentons l’Etat français, nous sommes tenus à l’excellence et à une rapidité d’action quand c’est nécessaire. Cela ne nous empêche pas d’être tout à fait conscients de manier des deniers publics qui doivent être dépensés au mieux. De toutes façons, compte tenu de notre notoriété, beaucoup d’entreprises cherchent à tout prix à travailler pour nous et font des offres commerciales très compétitives. Nous sommes très exigeants », commente-t-elle.

Comment les services de l’établissement fonctionnent-ils en attendant la mise en place de nouvelles règles d’achat ? « Nous réalisons une mise en concurrence systématique de nos fournisseurs en utilisant la règle des trois devis minimum qui se doivent d’être explicites. Pour la publicité, c’est variable en fonction du montant du marché : publicité sur internet, au BOAMP dès le seuil de 10 000 à 15 000 € atteint. Notre volume d’achat est très variable, mais il est loin d’être énorme, surtout pour les fournitures et les services. Quant aux travaux, étant donné que nous possédons un grand nombre de bâtiments qui font partie du patrimoine historique de la France, ce sont les DRAC qui s’occupent de lancer les procédures de mise en concurrence. Du coup, notre activité est généralement située sous les seuils », mentionne Dominique Mathieu-Gioanni. Si l’institut s’est attelé tardivement à l’élaboration d’un cadre pour les achats situés sous les seuils formalisés, c’est parce qu’il a dû préalablement mettre au carré ses nouveaux statuts et modifier ses règles comptables, ce qui lui a pris plusieurs mois. Démarré en décembre dernier, le chantier des achats devrait aboutir avant la fin de l’année 2007.

Voir aussi :
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche :

www.admi.net/jo/20060419/MENX0500251L.html