Recourir aux services d'un professionnel du droit doit généralement s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article 30 du code des marchés publics (1). Cet article envisage une procédure dite « adaptée» pour la passation de marchés de services autres que ceux énumérés à l'article 29 du code (2) et au nombre desquels ne figurent pas les prestations juridiques. Ces contrats sont donc censés faire l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence, et d'une mise en concurrence. Cependant les modalités peuvent être librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que les circonstances de l'achat. En clair, la publicité pourra être adaptée à la richesse de la concurrence. Néanmoins, le code prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que « le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4000 euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 (3). Autre obligation : l'envoi d'un avis d'attribution quand leur montant atteint les 210 000 euros HT.

Les 3 principes à respecter

Durant la mise en concurrence, les règles de la commande publique doivent être respectées. A savoir : principe de liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures conformément à l'article 1er II du code des marchés publics (4). En outre, ces marchés doivent donner lieu à une définition préalable des besoins à satisfaire. S'agissant du fait que certaines prestations juridiques soient soumises à des barèmes tarifaires réglementés, cela ne devrait pas poser de difficulté quant au respect de ces prescriptions. La liberté d'accès à la commande publique pourrait elle, être plus difficile à mettre en œuvre dans le cadre des professions réglementées par des restrictions géographiques (huissiers par exemple). Mais, en tout état de cause dans une telle hypothèse, l'atteinte au principe ne pourrait apparemment être imputée à la collectivité publique puisque issue d'une disposition législative et réglementaire. Enfin, concernant les contrats ayant pour objet la représentation de la personne publique en vue d'un règlement d'un litige, ils sont soumis aux dispositions précédemment citées avec un léger bémol. En effet, d'une part les articles relatifs à l'exécution ne leur sont pas applicables (article 30-5° « les marchés des services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV ») et d'autre part, ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat à titre de contrôle. En conclusion, Il n'y a donc pas de raisons véritablement convaincantes pour considérer que les prestations d'avocat, d'huissier ou de notaires soient étrangère par nature à la mise en concurrence. Certes, ces professionnels y sont peu habitués, voire même parfois réticents. Mais les choses évoluent…

1) article 30 du code des marchés publics :

www.achatpublic.com/dmp/cmp/cmp2006/prempartie/titre3/chap2/AchatPublicBrevePro.2006-10-13.4315

2) article 29 du code des marchés publics :

www.achatpublic.com/dmp/cmp/cmp2006/prempartie/titre3/chap2/AchatPublicBrevePro.2006-10-13.4138

3) article II de l'article 35 du code des marchés publics :

www.achatpublic.com/dmp/cmp/cmp2006/prempartie/titre3/chap3/AchatPublicBrevePro.2006-10-13.5307

4) article 1er II du code des marchés publics :

www.achatpublic.com/dmp/cmp/cmp2006/prempartie/titre1/chap1/AchatPublicBrevePro.2005-07-05.4747