Soumises au code des marchés publics, les chambres régionales et départementales de commerce et d'industrie, dont les membres sont des entreprises, se sont inscrites dans un mouvement éthique et déontologique favorisant la transparence de leurs achats. Quand on dispose d'un réseau 5 150 membres titulaires élus au suffrage universel des entreprises, siégeant dans les assemblées délibérantes, que l'on forme chaque année 500 000 étudiants, apprentis ou stagiaires, que l'on gère 120 aéroports, 180 ports, 18 complexes routiers, 55 palais des congrès et parcs d'expositions (…), il devient nécessaire de s'organiser afin d'éviter la multiplication des risques de prise illégale d'intérêt, de favoritisme, de corruption ou de trafic d'influence. Dès lors, quand parle-t-on de conflit d'intérêt ? Le code pénal prévoit que le délit de prise illégale d'intérêt est constitué quand une personne, dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui prend, reçoit ou conserve directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte (par exemple la passation d'un marché public), en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. L'infraction existe donc par exemple quand le maire d'une commune participe au sein d'une CAO à l'attribution d'un marché public à une entreprise gérée par un de ses enfants. En l'espèce, il y prise illégale d'intérêt alors même que l'avantage n'est que moral et indirect.

Mission, composition et fonctionnement

Pour pallier à ce risque, nombre de CCI ont créé, à côté de leurs traditionnelles commissions obligatoires (commission des finances, commission des marchés, commission d'appel d'offres, commission d'étude…), une commission de prévention des conflits d'intérêts. Le plus souvent le règlement intérieur prévoit l'organisation, la composition et le fonctionnement de ladite commission. Il appartiendra à l'assemblée délibérante de la collectivité d'élire, en son sein, au scrutin secret, une commission de prévention des conflits d'intérêts dont la mission sera d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la collectivité et l'un de ses membres. Un président sera choisi parmi les membres élus. Elle comprendra autant de membres que nécessaire, selon la taille de la collectivité et le nombre d'opérations qu'elle pourra contrôler. Elle pourra comprendre des membres particulièrement qualifiés pour les questions juridiques, économiques ou sociales. Le mandat peut être calqué sur celui des élus locaux. Le règlement de la commission prévoira d'éventuelles incompatibilités et une large place à l'opposition afin d'éviter toute contestation. Il sera nécessaire de prévoir les conditions de saisine et de convocation de la commission : à l'initiative du maire, de tout élu de l'assemblée délibérante, en auto-saisine… Il s'agira encore de prévoir les modalités de remise des avis (majorité, unanimité), leur motivation, leur niveau de transparence, leur valeur contraignante vis-à-vis du membre concerné par le risque de conflit d'intérêt. Il sera avisé de permettre à la commission d'entendre la personne dont elle examine le dossier, de prévoir le secret des débats, la non divulgation d'informations par les membres.

Actes volontaires et réglementés des membres

Certaines chambres consulaires vont plus loin en obligeant « dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu » à déclarer l'ensemble des intérêts qu'il détient « à titre personnel, directement ou indirectement, dans toute forme d'activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d'intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque. » C'est le cas de la chambre régionale de Rhône-Alpes dont le règlement dispose en sus que le membre élu « déclare aussi les intérêts détenus directement ou indirectement, par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés. » Cela ne règle toutefois pas la question des enfants majeurs et des autres membres de la famille, proches de l'élu. Voilà des dispositions tout à fait transposables aux collectivités territoriales et autres établissements publics. A la CCI de Rouen, par exemple, « chaque élu doit déclarer l'ensemble des intérêts qu'il détient, lui et indirectement par l'intermédiaire de sa famille, dans toute action économique et sociale qui pourrait interférer dans les opérations de marchés publics », explique Pierre-Yves Tual, secrétaire général de la chambre. Si l'entreprise de ce dirigeant répond à un appel d'offres de la CCI, « la commission va vérifier l'égalité de traitement entre les différents candidats. Elle va s'assurer que l'élu en question n'ait pas eu accès aux analyses des offres », estime-t-il. La CRCI Rhône-Alpes précise ce qu'il faut entendre par « intérêt ». Il s'agit de « toute participation au capital ou aux bénéfices, et d'une manière générale toute détention de valeurs mobilières, de tout exercice d'une fonction de direction, d'administration, de surveillance ou de conseil, une des formes d'activités économiques ou sociales » visées ci-dessus. En adoptant ce type de dispositions, l'exécutif avisé envisagera la mise à jour « rapide » des informations par le membre concerné en le contraignant à déclarer toute détention d'intérêts acquise postérieurement à la déclaration initiale, dans le mois qui suit. L'exécutif doit prévoir le niveau de mise à disposition du registre des déclarations d'intérêts : toute personne qui a un intérêt légitime, aux seuls membres de la commission ?