achatpublic.info: Quelle est la position officielle de la France en vue de ces renégociations ?

Hervé Novelli : « Ce que demande la France est quelque chose de très simple : c'est l'égalité de traitement. La situation actuelle est facile à résumer : la Communauté européenne a conclu en 1994 un accord sur les marchés publics (AMP) avec ses principaux partenaires commerciaux. Cet accord devrait normalement avoir le même champ d'application pour toutes les parties signataires, c'est-à-dire couvrir tous les marchés de fournitures, de travaux et de services d'un montant supérieur à certains seuils, passés par l'Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques des secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des ports, des aéroports et des transports urbains.

En fait, comme l'ont souligné le Conseil, le 12 février, puis le Parlement européen en mai dernier, cet accord est déséquilibré puisque quatre pays signataires (le Canada, la Corée, les Etats-Unis et le Japon) ont exclu en 1994, de cet accord, les marchés qu'ils réservent à leurs PME en application de leurs législations nationales. A l'époque, la Communauté européenne a malheureusement accepté cette demande des quatre pays précités, estimant, sans doute un peu naïvement, que l'exemple qu'elle donnait ainsi serait suffisant pour convaincre ses partenaires de renoncer à accorder tout régime réservataire aux PME.

Nous demandons donc un rééquilibrage de l'AMP : la Communauté européenne doit pouvoir bénéficier d'une exception équivalente à celles des quatre pays précités, ou à défaut, il faut que la possibilité soit donnée à toutes les parties signataires d'accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que toutes les PME de toutes parties signataires puissent bénéficier de ce régime. »

achatpublic.info: Combien de pays européens soutiennent la position de la France ?

Hervé Novelli : « Il ne m'appartient pas de divulguer le détail des discussions que nous avons avec nos partenaires. Ce que je puis néanmoins dire, c'est que beaucoup d'Etats membres, probablement une majorité, comprennent notre volonté de rééquilibrer l'AMP, mais qu'en même temps, certains de ces Etats ne souhaitent pas s'opposer à la Commission européenne et préfèrent s'en tenir au statu quo. »

achatpublic.info: Vous avez récemment rencontré le commissaire européen McCreevy sur ce sujet. Qu'est-il ressorti de cet entretien ?

Hervé Novelli : « Je pense que cette rencontre a permis à la Commission et au gouvernement français de mieux s'informer mutuellement de leurs préoccupations en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics. Elle a donc été utile, même si elle n'a pas conduit le Commissaire McCreevy à changer de position. Néanmoins, la discussion se poursuit. Je tiens à préciser que si nous avons des points de désaccord avec la Commission, nous avons aussi des points d'accord. Ainsi, la Commission estime que la dématérialisation des procédures est de nature à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Nous pouvons partager ce point de vue. »

achatpublic.info: Les entreprises originaires de pays tiers ayant négocié, dans le cadre de l'AMP, la possibilité de favoriser l'accès de leurs PME nationales aux marchés publics « se verraient privées de fonds communautaires lorsqu'elles postuleraient à la commande publique » dans l'UE, avez-vous expliqué suite à cette réunion. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste ce système ?

Hervé Novelli : « L'idée, si j'ai bien compris la Commission, serait de refuser aux entreprises des pays concernés l'accès aux marchés financés par des fonds communautaires. Pour ma part, je pense que les solutions que nous proposons avec quelques Etats membres sont préférables. En effet, elles présentent l'avantage de corriger le déséquilibre dont sont spécifiquement victimes les PME de la Communauté européenne, alors que la suggestion de la Commission relève d'une logique punitive plus globale qui ne changerait rien par elle-même à la situation des PME. »

achatpublic.info: Sur le plan national, comment comptez-vous favoriser l'accès des PME à la commande publique, sachant que le Conseil d'Etat a récemment invalidé quelques articles du Code des marchés publics pour cause de discrimination? Envisagez-vous de légiférer sur la question ?

Hervé Novelli : « Ce que nous comptons faire, c'est compenser les divers handicaps qui dissuadent les PME de se porter candidates ou qui les placent dans une situation défavorable. Le Président de la République et le Premier ministre ont récemment demandé à Monsieur Stoléru d'étudier les problèmes rencontrés par les PME ainsi que les régimes préférentiels adoptés par le Canada, la Corée, les Etats-Unis et le Japon, et de proposer avant le 31 décembre 2007 des mesures permettant aux PME de surmonter ces difficultés. A ce stade, il est prématuré de dire si nous allons légiférer ou non. Il faut laisser à M. Stoléru le temps d'analyser les difficultés rencontrées par les PME et de formuler des propositions. »

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