Les négociations pour la révision de l'AMP actuellement en vigueur ont débuté en 1997. Elles ont avancé d'abord lentement mais, à partir de 2000, le processus a pris de l'ampleur et s'est accéléré. Fin 2006, les pays et territoires (1) parties à l'AMP ont marqué un accord provisoire(2) qui tient compte notamment des nouvelles procédures électroniques de passation des marchés publics. Restent à conclure les négociations sur le deuxième volet de l'AMP, celui de la couverture, c'est-à-dire de l'accès aux marchés des pays parties à l'accord. Pour ce faire, l'Union européenne doit présenter une offre révisée à ses partenaires. Or, elle est à ce jour incapable de définir une position commune. Raison principale de ces difficultés : la question de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique que certains États membres – la France en tête(3) – souhaite favoriser.

Créer un électrochoc à Genève

Dans le cadre de l'AMP actuellement vigueur, quatre pays (Canada, Corée, Etats-Unis, Japon) ont mis en place un régime leur permettant de réserver une partie de leurs marchés publics à leurs PME nationales. L'Union européenne ne dispose pas d'un tel mécanisme et une dizaine d'États membres estime que la renégociation actuelle de l'AMP constitue l'occasion rêvée de rétablir une situation qu'ils jugent déséquilibrée. Ils tentent de convaincre les autres États membres et la Commission européenne afin que la clause «PME» intègre l'offre européenne révisée que la Commission devra ensuite défendre à Genève au nom de l'UE. Pour l'instant sans succès. Hostile à tout régime préférentiel qu'elle considère protectionniste, Bruxelles préférerait que les parties à l'AMP ayant mis en place un tel mécanisme y renoncent. Au départ, la stratégie de l'UE pour la renégociation de l'AMP a consisté à offrir le maximum à ses partenaires. L'objectif espéré était de provoquer ainsi un effet d'entraînement afin d'élargir la couverture de l'accord plurilatéral. «Ça n'a pas donné grand-chose», explique cet expert, car la plupart de nos partenaires ont fait des «offres ridicules». Face au refus des quatre pays de modifier leur régime favorisant l'accès de leurs PME nationales à la commande publique, l'UE est contrainte à revoir son offre à la baisse. Question de punition pour les uns, ou de rééquilibrage pour les autres. Tel est l'objet des négociations en cours entre la Commission et les experts nationaux en matière de politique commercial réunis au sein du «comité 133» en vue d'élaborer l'offre européenne révisée. Les autres parties à l'AMP s'attendent à une forte diminution des ambitions de l'UE mais ils en ignorent encore la portée. Cette fois, souffle cet expert, l'objectif affiché est de «créer un électrochoc à Genève» afin d'obliger les autres pays parties à l'AMP à élever le niveau de leur ambition.

La France dénonce le dogmatisme de certains commissaires

Or, les États membres sont pour l'instant incapables de s'entendre. Mi-septembre, ce point a été retiré de l'ordre du jour du comité 133 par la France, consciente que la position qu'elle défend ne passerait pas. Et, vendredi 28 septembre, Jean-Pierre Jouyet a fustigé l'attitude de la Commission dans cette affaire. «Il est incompréhensible pour un esprit cartésien de ne pas faire d'ouverture dans ce domaine», a déploré le secrétaire d'État français aux affaires européennes, en dénonçant «le dogmatisme pur et simple» de certains commissaires européens. En réalité, le blocage actuel n'a pas de conséquences dramatiques car l'agenda de l'AMP est dissocié de celui du cycle de Doha relatif aux négociations commerciales internationales. Simplement, les négociations sont mises en attente à Genève, le temps que l'UE mette au point son offre révisée. Hormis celle que se fixent les négociateurs et qu'ils n'arrivent pas à tenir, il n'y a pas de date butoir contraignante pour parvenir à un accord définitif sur la révision de l'AMP. Les États-Unis pressent néanmoins pour qu'un point final soit mis aux négociations à la fin de l'année. Ils souhaitent en effet que l'affaire soit bouclée avant la présentation par la Chine de son offre initiale en vue de son intégration à l'AMP. Pour parvenir à un accord dans de tels délais, l'UE devrait présenter au plus tôt son offre révisée, afin de relancer les négociations à Genève lors de la session d'octobre. Il y en aurait ensuite pour deux ou trois séances de négociations. Dans le cas le plus optimiste bien entendu.

(1) Canada, Corée, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Aruba, Singapour, Suisse et Union européenne.
(2) la renégociation de l'AMP :
www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/negotiations_f.htm
(3) Accès des PME aux marchés publics : Christine Lagarde veut faire sauter le verrou OMC : www.achatpublic.com/news/2006/10/5/AchatPublicBreveALaUne.2006-10-25.2003/view