La directive 2000/35/CE encadre le retard de paiement dans les transactions commerciales intracommunautaires, qu’il s’agisse de transactions entre deux entreprises ou entre un opérateur économique et une entité publique dans le cadre d’un marché public. Applicable depuis août 2002, elle introduit un intérêt pour retard de paiement lorsqu’une entreprise n’est pas payée après un certain délai qui court à partir de la date de réception de la facture ou de la réalisation de l’objet du contrat. Les deux parties déterminent d’un commun accord la durée de ce délai. Si le contrat ne contient pas une telle clause, la directive prévoit un le délai de paiement de trente jours. Le taux de l’intérêt imputable à la partie fautive est calculé en prenant le taux principal de refinancement de la Banque centrale européenne auquel on ajoute sept points de pourcentage (environ 11%). Il est recalculé tous les six mois et publié au Journal officiel de l’UE. Hors zone euro, ce sont les banques centrales nationales qui le fixent. En cas de contentieux portant sur un retard de paiement, la législation nationale régissant les procédures de recours s’applique. Les États membres doivent s’assurer qu’une décision est rendue dans les trois mois à partir du dépôt d’une plainte.

Un phénomène coûteux

En place depuis six ans, ces règles ne parviennent pas à enrayer le retard de paiement. La Commission estime que, dans l’Union européenne, un quart des faillites d’entreprises sont dues à ce phénomène. La société suédoise Intrum Justitia, spécialisée dans la gestion de crédit, a réalisé une étude spécifique qui tire les conclusions suivantes : – les pertes financières annuelles dues au retard de paiement s’élèveraient à 250 milliards d’euros ; – le délai moyen pour le paiement d’une facture est supérieur à 56 jours, secteurs privé et public confondus ; – les entités publiques arrivent en tête des «mauvais payeurs» avec un délai moyen de paiement estimé à 65 jours. Les différences paraissent importantes selon les États membres : la Grèce, Chypre et le Portugal sont les pays de l’UE où les factures sont payées le plus tard alors que les pays scandinaves comme les meilleurs élèves de la classe, avec seulement 1% de factures impayées.

Consultation publique

Comment faire pour enrayer ce phénomène ? «La directive est en train d’être révisée. Elle est très vague et pas vraiment stricte», explique Pia Skaerbak, chargée de relations publiques chez Intrum Justitia. Et de préciser : «Nombreuses sont les personnes qui ne savent pas qu’elle existe. Et même si elles le savent, elles rechignent à faire payer un intérêt à leur partenaire commercial». De peur de brouiller les relations avec leur client et de voir les prochains contrats lui filer sous le nez. En raison également des coûts inhérents à une procédure judiciaire visant à faire reconnaître ses droits. Consciente de ces difficultés, la Commission a entrepris une révision de la directive 2000/35/CE. Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au 31 août, elle interroge les parties intéressées sur l’éventualité de rendre les règles plus strictes. En introduisant par exemple un délai maximal de paiement pour tous les États membres ou un forfait pour retard de paiement qui s’ajouterait à l’intérêt déjà prévu par la législation européenne. La Commission suggère également que les micro-entreprises bénéficient d’un régime spécial et que les organisations de PME aient la possibilité d’intenter des recours au nom de leurs membres. Cet exercice de révision des règles s’inscrit dans la préparation, au sein de la Commission, du « Small Business Act » pour l’Europe, initiative visant à stimuler la croissance des PME européennes attendu pour début juillet. Une version provisoire de ce plan d’action confirme l’intention de l’institution européenne de modifier en 2009 la législation européenne. Parmi les mesures envisagées dans ce document, figure le relèvement du taux d’intérêt servant au calcul de la pénalité infligée pour retard de paiement.