La langue de Molière s’impose aux candidats français ou étrangers aux marchés publics. C’est ce qu’il résulte de la loi n°94-665 du 4 mai 1994 relative à l’emploi de la langue française mais également des dispositions du Code. L’entreprise étrangère qui souhaite s’aventurer sur le terrain des marchés publics hexagonaux est prévenue : tout document constituant ou accompagnant son offre, devra être rédigé en langue française ou être doublée d’une traduction certifiée conforme. Cette obligation peut refréner les réponses des entreprises d’un autre Etat. « La difficulté se situe généralement au niveau de la traduction des documents administratifs. Les entreprises qui répondent à nos marchés sont la plupart du temps des entreprises flamandes. Elles fournissent les certificats mais pas toujours spontanément la traduction. Dans ce cas, nous redemandons une traduction, nous ne rejetons pas d’office la candidature. En outre, nous ne sommes pas aussi exigeant que le CMP s’agissant de la certification conforme », témoigne Jean-Christophe Caroulle, directeur-adjoint en charge de la commande publique à la Communauté urbaine de Dunkerque. De son côté, la directrice du service des marchés publics d’un département du Nord applique strictement la règle posée par le code. « Si les documents ne sont pas accompagnées d’une traduction, la réponse est éliminée d’office pour irrégularité. Mais cela vaut aussi pour les entreprises françaises qui candidatent. Une fois, une société française nous a remis des documents en anglais, nous l’avons évincée ». Il est donc conseillé de prévoir dans les documents de la consultation, des clauses prévoyant l’usage du français tant pour la passation que pour l’exécution du marché (1).

La pêche aux attestations

Les candidats doivent fournir à l’appui de leur candidature et de leur offre les attestations et certificats délirés par les administrations et organismes dans leur pays d’origine, comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, l’assurance maladie… Le souci, c’est que ces documents varient de part et d’autre de la frontière. Il n’est donc pas toujours facile de trouver la parfaite concordance. « Les entreprises déterminent elles-mêmes le niveau d’équivalence. En fonction des certificats fournis, nous essayons de deviner à quel type de document cela correspond chez nous. Mais nous ne contrôlons pas de façon très poussée la rigoureuse équivalence. Le gros problème, c’est l’article 46 du CMP. Beaucoup de dossiers sont retardés à cause des certificats. Nous allons à la pêche aux attestations, c’est déjà compliqué avec les entreprises françaises, donc nous allons pas nous pénaliser avec les sociétés étrangères », avance l’acheteur de la CUD. Autre cas, la mairie de Pontarlier qui travaille depuis plusieurs années avec une entreprise hollandaise pour la fourniture d’oignons de tulipes. « Nous sommes satisfaits. La société donne des attestations qui sont à jour et elle connaît la législation française. Au début, nous étions inquiets quant aux pièces administratives. Nous avons vérifié que les documents fournis correspondaient aux nôtres. Nous avons eu de très bons échanges avec l’entreprise. Nous lui avons demandé des explications sur les attestations fiscales, en particulier à propos des équivalences au DC7, et elle nous a orienté vers les administrations compétentes hollandaises ». De son côté, Anne Aigoui, responsable du service des marchés publics à la mairie de Thonon-les-Bains, souligne qu’il n’y a aucun souci avec les candidats originaires de suisse romande. «  Une circulaire de la préfecture de Haute-Savoie recense les attestations que nous pouvons demander aux entreprises du canton de Genève ». La circulaire est complétée d’un modèle de certificat ad hoc de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail de Genève. Ce document précise que la circulaire devra accompagner les attestations habituelles des organismes privés d’assurance sociale pour en assurer la validité. Pour le moment, seul le canton de Genève est concerné par cette démarche.

(1) Lire : MP français : les sociétés étrangères aux abonnés absents ?