Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat pourrait annuler une ordonnance de tribunal administratif à propos de la rubrique VI.4 des avis de marchés relative aux recours. Une nouvelle fois sur le fondement de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008. Dans un contentieux impliquant le ministère de l’Ecologie, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n’a pas recherché si l’entreprise requérante (la société Sodilor) contre la passation d’un marché pour la fourniture et la livraison de matériels de signalisation plastique datant avait été lésée ou était susceptible de l’être par un manquement aux obligations de publicité. Pour le juge de première instance, la rubrique relative aux recours de l’avis d’appel public à la concurrence avait été insuffisamment remplie. Il avait donc annulé la procédure le 6 octobre 2008. Sans rechercher si cela avait nui au requérant. Qui plus est, le magistrat avait sanctionné des manquements aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 pour l’introduction des recours. Or le 6 mars dernier, le Conseil d’Etat a rappelé dans sa jurisprudence Savigny-sur-Orge (1) que les acheteurs publics n’étaient pas tenus de renseigner la rubrique VI.4.2. (délais d'introduction des recours) dès lors qu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3.,  les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. Le 29 avril, devant la haute juridiction, le rapporteur public, Bertrand Dacosta a donc logiquement proposé la cassation de l’ordonnance et le rejet de la demande de la société requérante.

(1) Niveaux de capacités et cas recours : encore un peu plus de souplesse