Concours: versement des primes sous condition

  • 17/06/2009

Faut-il indemniser des candidats à un concours restreint sur esquisse qui remettent des offres non conformes aux demandes formulées par la personne publique ? Le code 2006 ne laisse aucun doute : « Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime ». La formule était moins claire dans la version 2004. Dans un litige, pour lequel l’ancien texte s’appliquait, la commune de Deauville n’avait retenu aucune offre des trois candidats admis à participer à un de ses concours, et avait refusé de verser à chacun la prime prévue de 34800 euros HT. La cour administrative d’appel de Nantes avait condamné la commune à payer. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a proposé de casser les arrêts en question. La cour « ne pouvait appliquer l’article 74 du CMP 2004 sans prendre en compte l’article 11 de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique qui pose comme condition la conformité des propositions ». Il a aussi suggéré de renvoyer l’affaire devant la cour pour qu’elle détermine si les offres étaient conformes au règlement du concours ou non. Réponse dans quelques semaines.