Délai du rejet des offres et intérêts lésés

 02/07/2009

A l’occasion de la passation, au printemps 2008, de deux accords-cadres pour l’achat de matériels informatiques, le département de la Drôme s’est vu reproché par un candidat un délai trop long entre le choix de l’attributaire et l’information du rejet des offres (art. 80 du CMP). « Le délai a été suffisant pour que la société puisse saisir le juge des référés précontractuels puisque c’est ce qu’elle a fait » a rétorqué le rapporteur public, Bertrand Dacosta, lors de l’examen de l’affaire par le Conseil d’Etat le 24 juin. Elle n’a donc pas été lésée. Ni par cela, ni par les nombreux autres manquements qu’elle a invoqués devant le juge. La raison ? Son offre a été écartée car déclarée irrégulière. Elle n’avait pas fourni le catalogue fournisseur demandé aux candidats. Le rapporteur public a en revanche proposé, sur le fondement de la jurisprudence SMIRGEOMES, de censurer les deux ordonnances du juge des référés qui n’a pas recherché si la requérante était susceptible d’avoir été lésée.