Délais trop courts et contradictoires

  • 23/07/2009

La procédure de passation d’un marché de déménagement lancée en 2007 par la région Centre pourrait bien être définitivement annulée par le Conseil d’Etat en raison d’un délai insuffisant entre la publication de l’avis de publicité et la date de remise des offres, et d’une contradiction dans les documents de la consultation concernant les délais d’exécution du marché. Le 7 juillet, le rapporteur public de la haute juridiction, Nicolas Boulouis, s’est en effet prononcé pour le rejet du pourvoi en cassation formé par la collectivité. La région avait laissé moins de quatre semaines aux candidats pour élaborer leur proposition tout en les obligeant à effectuer une visite sur les lieux (un PV devait attester de leur passage). Concernant l’exécution, l’AAPC mentionnait une « durée » ou un « délai » de quatre mois à compter de la notification, tandis que le CCTP comportait une durée de moins de trois mois. Le rapporteur public a relevé que la « différence sémantique entre l’AAPC et le CCTP pouvait engendrer une confusion entre la durée du marché et le délai d’exécution », cette « information contradictoire » pouvant avoir une effet « dissuasif » sur les candidats. En l’espèce, la société requérante avait demandé le DCE mais sans déposer d’offre. Sur ce dernier point, Nicolas Boulouis a également rappelé que l’entreprise avait, à ce titre, un intérêt à agir auprès du juge des référés précontractuels. Le Conseil d’Etat rendra sa décision sous peu.