Qualification des recettes issues de la vente d’encarts publicitaires

 30/10/2009

Dans un marché public de régie publicitaire, les recettes issues de la vente des encarts présents dans une publication municipale ne seraient pas de purs deniers publics, donc relevant de la compétence exclusive du comptable public, selon le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis. Pourquoi ? Ces recettes sont, selon lui, le résultat de l’action de l’opérateur économique dans le cadre d’un contrat de marché public. Elles ne sont ni antérieures, ni extérieures au contrat, elles naissent du contrat. Penser le contraire fragiliserait les recettes issues d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat. N’en déplaise au juge des comptes. Si la haute juridiction administrative venait à suivre le rapporteur public dans cette solution à propos d’un litige impliquant la ville de Rouen et examiné en audience le 23 octobre, le contrôle exercé par ce juge et son intensité n’en serait d’ailleurs « pas affaibli », selon lui. L’important réside dans les moyens de contrôle dont dispose une administration vis-à-vis de son cocontractant. Qui plus est, adopter cette proposition reviendrait aussi à « donner sa juste portée » à un avis rendu par le Conseil d’Etat le 13 février 2007 (1).

(1) Avis du Conseil d’Etat du 13 février 2007 (N°373788) CE avis du 13 février 2007 (20.88 kB)