Smirgeomes s’applique aux manquements liés à la définition des prestations
Le juge doit rechercher si un candidat évincé est susceptible d’être lésé ou risque de l’être, « fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente », lorsque le requérant reproche à une procédure d’avoir été imprécise sur la définition des prestations, objet du marché. C’est ce qu’il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 4 novembre (1). La haute juridiction a annulé pour erreur de droit une ordonnance de référé du TA de Toulon parce que le juge n’avait pas effectué cette recherche. En l’espèce, l’entreprise (la SNEF) n’a pas été lésée car sa candidature a été admise et elle « a présenté une offre correspondant à l’objet du marché ». Pis, la SNEF « n’a pas même soutenu devant le juge des référés avoir été lésée ou avoir été susceptible de l’être par les irrégularités ainsi invoquées »… Pour les sages du Palais-Royal, elle ne pouvait donc utilement se prévaloir de tels manquements à l’appui de sa requête.
(1) Décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, CE 4 novembre 2009 Toulon (290.9 kB)
Envoyer à un collègue
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04