Publier un AAPC n’est pas décider de lancer un marché

  • 23/02/2010
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La publication d’un avis de publicité ne peut se confondre avec la décision de lancer un marché. Dans un arrêt du 17 février 2010 (1), le Conseil d’Etat a rappelé qu’un avis publié au JOUE ne fait que « manifester l’intention de (…) passer un marché et présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci ». En d’autres termes, « il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu’à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme ». Dans le litige concerné par l’arrêt, le juge était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de lancer le marché, matérialisée par l’AAPC selon les requérants. Contrairement à ce qu’avaient jugé le TA de Lille et la CAA de Douai, les sages du Palais-Royal ont déclaré ce moyen irrecevable.

(1) CE 17 février 2010, Communauté de communes Flandre Lys, n°325520  CE 17 février 2010 Flandres Lys (488.23 kB)