S’accorder sur les pénalités de retard

  • 23/03/2010

« Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ». Le Conseil d’Etat vient de juger ainsi les relations contractuelles entre la commune d’Issy-les-Moulineaux (63000 habitants, Hauts-de-Seine) et l’un de ses cocontractants avec lequel elle était en litige pour le marché de construction d’un musée (1). Les pouvoirs adjudicateurs doivent dorénavant faire attention à leur comportement. Dans l’affaire, la collectivité avait accordé au titulaire du marché des reports successifs pour les délais de paiement des pénalités de retard. Or, « tout est affaire d’espèce », avait rappelé le rapporteur public de la haute juridiction Bertrand Dacosta lors de l’audience du 22 février. Les juges d’appel sont alors souverains. La CAA de Paris, qui avait eu à connaître du contentieux en 2007, avait considéré que le comportement de la ville marquait sa volonté de renoncer aux dites pénalités… Une vision entérinée par les juges suprêmes.

(1) CE 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n°308676,  CE 17 mars 2010 Issy les Moulineaux (2.03 MB)