Par une décision du 9 avril 2010, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour connaître des litiges relatifs aux cahiers de charges reprenant les modèles de références un moment utilisés par les communes dans leurs contrats de concession ou d’affermage (ancien article L321-1 du code des communes) (1). Jusqu’en 1982, ces contrats appliquaient des cahiers des charges types obligatoires (adoptés par décret en Conseil d’Etat). Puis ses derniers sont devenus facultatifs, avant que les dispositions législatives s’y rapportant ne soient abrogées en 1996. Mais, selon les juges du Palais-Royal, « les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, ou auxquelles ces contrats se référaient expressément, étaient appelées, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 1996, à s’appliquer à un grand nombre de contrats sur l’ensemble du territoire national ». Cela a par exemple été le cas de la ville de Saint-Dizier (Haute-Marne, 27900 habitants) pour son contrat d’affermage de l’eau, conclu le 28 juin 1990, et à propos duquel le Conseil d’Etat a rendu sa décision. « En raison des conditions de leur élaboration, de leur portée et de leur approbation par l’autorité administrative, il appartient au juge de cassation, qui a pour mission s’assurer l’application uniforme de la règle de droit, de contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée ». Dans l’affaire jugée, la société reprochait à la collectivité d’avoir modifié le tarif de l’eau. Les juges ont estimé qu’elle avait bien suivi la procédure prévue par le cahier des charges.

(1)    CE 9 avril 2010, Société Vivendi, n°313557  CE 9 avril 2010 Vivendi (484.64 kB)

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