La demande indemnitaire d’une entreprise à propos d’un marché de maintenance pour des appareils de chauffage pourrait être prochainement déclarée irrecevable par le Conseil d’Etat, faute pour la société de ne pas avoir respecté un certain formalisme avant la saisine du juge. Pour ses prestations, soumises au CCAG des fournitures et services, et en l’absence de décompte de résiliation, l’entreprise aurait dû envoyer une mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, l’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, avant de se tourner vers la justice. Lors de l’examen du contentieux le 5 mai par la haute juridiction administrative, le rapporteur public Nicolas Boulouis a en effet conclu à une homogénéité entre les procédures du CCAG Travaux et celles du CCAG FCS sur ce point. Quant aux caractéristiques de ce mémoire, si le CCAG-FCS n’impose rien, l’article 37 du nouvel opus indique tout de même la nécessité de présenter un exposé des motifs, avec le cas échéant le montant des sommes réclamées. En somme, « une simple lettre qui n’expose aucun motif ne peut tenir lieu de mémoire de réclamation », a estimé le rapporteur public du Conseil d’Etat. L’entreprise réclamait plus de 144 000 euros à l’OPHLM. Compte tenu d’une telle somme, l’entreprise aurait dû aussi « justifier au moins sommairement le montant ». Les juges se prononceront dans quelques semaines.