Réception de travaux sans réserve et dommages causés à des tiers

  • 17/05/2010


Un gros orage, un mur qui s’effondre et une commune condamnée à réparer les dégâts au bénéfice des particuliers victimes. Coût de l’opération : plus de 48 700 euros. Cette somme, la Ville du Bois (Essonne, 6800 habitants) ne voulait pas la supporter. Elle s’est donc retournée contre les constructeurs de l’ouvrage en cause (des travaux de réfection de la voie publique avec création d’un trottoir prenant appui sur des murs privés). Mais en « qualité de maître d’ouvrage, elle ne pouvait exercer une action contractuelle à l’encontre des constructeurs après la réception de l’ouvrage en vue d’obtenir l’indemnisation de sommes qu’elle a versées en réparation de dommages causés à des tiers ». Le Conseil d’Etat vient de refuser d’admettre son pourvoi en cassation. Devant la CAA, la collectivité n’avait invoqué « ni une faute du maître d'œuvre en ce qui concerne l'établissement du procès-verbal de réception des travaux, ni l'existence d'une clause contractuelle impliquant que les constructeurs la garantissent d'éventuels dommages causés à des tiers ». Elle ne pouvait donc s’en prévaloir. Et hormis tout cas de fraude ou de dol, la seule possibilité pour faire jouer éventuellement la garantie décennale est que « le dommage subi par les tiers trouve directement son origine dans les désordres affectant l'ouvrage objet du marché », selon la CAA de Versailles qui a jugé l’affaire. Ce qui n’était pas le cas ici.


Réf. CE 10 mai 2010, Commune de la Ville du Bois, n°325315  CE 10 mai 2010 (204.26 kB)

© achatpublic.info