Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la CAA de Lyon pour erreur de droit, faute pour elle d’avoir recherché « si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause » (1). A l’occasion d’un litige, les juges d’appel avaient en effet constaté que le maître d’ouvrage concerné, désireux de faire jouer la garantie décennale des constructeurs pour un bâtiment, n’avaient pas la compétence pour passer le contrat. Mais sans aller jusqu’au bout de la logique. Les magistrats avaient juste considéré comme « non fondées les conclusions dirigées contre les sociétés constructrices », commettant ainsi une première erreur. Ils en ont commis une seconde lorsque pour le même dommage, ils ont jugé irrecevables la demande d’indemnisation de la collectivité à l’encontre d’une seconde collectivité sur le terrain de la responsabilité pour dommage de travaux publics. Les juges d’appel s’étaient fondés sur l’absence de titre exécutoire tendant au recouvrement de la créance. Mais, dans le cas de l’espèce, « faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n’est pas tenue de faire précéder sa demande par l’émission d’un titre de recettes rendu exécutoire ». Après avoir annulé l’arrêt sur ces deux motifs, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire litigieuse devant la CAA.