Nullité d’un avenant et nullité d’un marché

  • 18/06/2010



A propos d’un litige financier entre la BNF et une entreprise de nettoyage, le Conseil d’Etat a rejeté un moyen visant à indemniser la société pour des prestations supplémentaires parce que celles-ci n’entraient pas dans le champ d’un avenant déclaré nul (1). La nullité de cet avenant, qui concernait des prestations exécutées en 1994, est « sans incidence » sur lesdites prestations réalisées en 1992, a jugé le Palais-Royal. Et « la nullité du contrat initial n'étant pas invoquée, la société requérante ne peut prétendre à être indemnisée de ces prestations au titre de la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de la Bibliothèque nationale de France ».

(1)    CE 14 juin 2010, Société SIN et STES, n°331652  CE 14 juin 2010 société Sin (1.38 MB)

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