Sous-traitance : un pourvoi admis en cassation devant le Conseil d’Etat

  • 06/07/2010


Le 23 juin 2010, le Conseil d’Etat a admis le pourvoi en cassation de la société OTV France qui reprochait au juge des référés de la CAA de Lyon de ne pas avoir étendu une expertise aux sous-traitants et assureurs d’un marché passé pour la construction d’une station d’épuration (1). Jusqu’à maintenant, le juge administratif refusait de connaître des contrats de droits privés passés entre le titulaire d’un marché et un sous-traitant ou un assureur. Mais pour l’entreprise requérante, « le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si le litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre juridictionnel auquel il appartient ». La haute juridiction a accepté de se pencher sur le cas, suivant en cela les conclusions de son rapporteur public, Bertrand Dacosta, qui préconise une évolution de la jurisprudence en la matière.


(1)    CE 23 juin 2010, Société OTV France,
 CE 23 juin 2010 société OTV (22.82 kB)

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