Résiliation de contrat : les manquements du titulaire dégagent la responsabilité de la personne publique

  • 16/07/2010


Par une décision du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation d’un maître d’œuvre dont le contrat a été résilié bien que la collectivité ait commis une faute (1). Dans l’histoire, le maire de la commune du Petit Quevilly (22 200 habitants, Seine-Maritime) n’était pas compétent pour décider de la résiliation du contrat en l’absence de délibération préalable du conseil municipal. Mais la CAA avait dégagé la responsabilité de la collectivité en raison des manquements établis de la société requérante.

(1)    CE 30 juin 2010, Société d’Architecture Jakob et Marc Farlane  CE 30 juin 2010 Jakob Mac Farlane (596.6 kB)

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