Intérêts moratoires : la preuve de présentation de la demande indispensable

  • 23/07/2010


Pour déterminer la date à partir de laquelle devaient se calculer les intérêts moratoires à verser à un prestataire de la Bibliothèque nationale de France, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la combinaison des dispositions du code des marchés publics (articles 178 et 180 dans leur version applicable à l’espèce – la période litigieuse court de 1997 à 2000), des clauses du CCAG fournitures courantes et service et du CCTP (1). Il en a  tiré comme conclusion que « le délai de mandatement, qui sert de base au calcul des intérêts moratoires, ne peut être fixé que si est établie la date de la présentation par la société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture ».  Mais l’entreprise n’ayant pas prouvé la date de présentation de ces demandes de façon « certaine », les juges ont pris en compte « la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l’encontre de la Bibliothèque nationale de France ».


(1)    CE 19 juillet 2010, Société Audacieuse Gardiennage c/ BNF,
 CE 19 juillet 2010 Bibliothèque nationale de France (2.46 MB)

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