Procédure de notification du décompte général

  • 28/07/2010

Dans une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un recours de la société Spie Batignolles qui contestait la procédure de notification du décompte général d’un marché de travaux (1). Selon l’entreprise, le maître d’ouvrage se serait substitué au maître d’œuvre en établissant l’ordre de service de notification du décompte général. Ce décompte, non signé par le maître d’œuvre, contrevenait alors, selon elle, au CCAG travaux applicable et n’avait donc « pas pu faire courir les délais de réclamation conformément aux articles 13.44 et 13.45 du CCAG travaux » car la « particularité de la situation » modifiait en quelque sorte la procédure de réclamation. L’entreprise reprochait aussi à la CAA de ne pas avoir vérifié la régularité de la notification du décompte général. Pour la société Spie, « le décompte général ne pouvait être regardé comme définitif ». Elle n’a pas été entendue du juge suprême.


(1)    CE 23 juillet 2010, Société Spie Batignolle Est Jean Bernard Entreprise,

 CE 23 juillet 2010 Spie (999.26 kB)