Non conformité d’un ERP aux normes de sécurité : la garantie décennale susceptible de jouer

  • 29/07/2010


Selon une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables, non apparent au moment de la réception, est susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs (1). Dans l’affaire jugée, une salle polyvalente avait été construite sur une conduite de gaz en polyéthylène. Une expertise a démontré un risque d’explosion du bâtiment, le rendant ainsi impropre à sa destination car contraire aux normes de sécurité. « L'existence non contestée d'un tel défaut, qui rendait la salle polyvalente impropre à sa destination, n'était pas apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage, a constaté la haute juridiction. Mais peu importe a-t-elle jugée : « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. (… ) La responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale est engagée ». Le contrôleur technique a été condamné à réparer le préjudice subi à hauteur de 80%, l’architecte maître d’œuvre de l’ouvrage et le constructeur à hauteur de 10% chacun.


(1)  CE  23 juillet 2010, Institut médico-éducatif de Saint-Junien,
 CE 23 juillet 2010 institut Saint-Junien (1.96 MB)

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