Annulation confirmée pour absence de communication de sous-critères importants

  • 30/07/2010


Le 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (201000 habitants, La Réunion) contre l’annulation de ses quatre marchés de collecte de déchets (1). La collectivité ne voyait aucun vice substantiel dans l’absence de production par l’entreprise retenue de sa déclaration d’emploi de travailleurs handicapés au moment de la consultation (2). Elle reprochait également au juge d’appel d’avoir sanctionné ses marchés pour absence d’information des entreprises candidates sur l’existence de sous-critères et sur leur pondération. Les sous-critères en question permettaient de juger le critère technique qui représentait 60% de la note finale…


(1) CE 23 juillet 2010, Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte ouest ,
 CE 23 juillet 2010 TCO (1.09 MB)

(2) Lire notre article irrégularité des candidatures et absence de publicité des sous-critères


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