Résiliation en cas de cession du marché

  • 30/08/2010


Le 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation d’une société qui avait cédé un marché public sans recueillir préalablement l’assentiment de la personne publique, ni respecté la procédure prévue par l’acte de vente de l’activité qui obligeait à conclure un avenant de transfert (1). En appel, la cour administrative avait jugé régulière la résiliation du marché aux torts exclusifs du cédant. « La cession d'un marché public par son titulaire à un tiers, qui peut résulter notamment d'une transmission à ce dernier de patrimoine ou d'actifs, est subordonnée, même en l'absence de toute clause du marché en ce sens, à l'autorisation préalable de la collectivité publique cocontractante », indiquaient alors les juges d’appel. « Cette autorisation doit être antérieure à l'entrée en vigueur de la cession du marché », avaient-ils rappelé.

(1)    CE 23 juillet 2010, Société GFI Progiciels,  CE 23 juillet 2010 GFI (1 MB)

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