DSP : informer les candidats sur les critères de choix du délégataire

  • 03/09/2010


Un pouvoir adjudicateur se doit de fournir un minimum d’informations sur les critères de choix des candidats. Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la commune de Parent (Puy-de-Dôme, 765 habitants) contre l’annulation de sa procédure de passation d’une DSP pour son réseau d’assainissement, faute pour elle d’avoir indiqué la manière dont elle entendait retenir son délégataire (1). Dans son arrêt, la CAA de Lyon avait relevé qu’il ne ressortait « d'aucune des pièces du dossier et notamment ni de l'avis d'appel à la concurrence, ni du règlement de la consultation, ni du cahier des charges de l'exploitation » une quelconque information sur le sujet. La haute juridiction a ainsi confirmé l’annulation.


(1)    CE 23 juillet 2010, Commune de Parent, n°329729,  CE 23 juillet 2010 Parent (943.3 kB)

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