Information sur les délégations de signature et volonté des parties

  • 22/09/2010


Quelle est la validité d’une délégation de signature accordée par intérim ? Dans un litige opposant l’Etat à la société Spie Batignolles à propos d’un marché de restructuration et d’extension de deux casernes de gendarmerie à Orléans, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a estimé, lors de l’audience du 14 septembre 2010, que la mention de cette délégation par intérim dans un journal de marchés publics constituait une « information suffisante » de nature assurer la légalité de la signature. Ce contentieux a aussi été l’occasion de rappeler qu’un simple courrier ne peut être vu comme un mémoire de réclamation s’il ne reprend pas les éléments essentiels nécessaires à toute réclamation énoncés dans le CCAG Travaux (motifs du différend, montant des sommes réclamées, etc). Dans l’affaire, Spie Batignolles demandait à l’Etat plus d’1,6 millions d’euros pour des travaux supplémentaires et des pénalités de retard qui lui avaient été infligées. Mais sa requête devant le juge administratif intervenait après un courrier qui exprimait la volonté commune des parties de trouver un arrangement amiable sur le décompte du marché. Le rapporteur public a donc proposé à la haute juridiction de ne pas admettre le pourvoi en cassation de la société Spie.


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