Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation (1) de la société Publi Essor qui réclamait 531 330 euros à la commune d’Annonay (17800 habitants, Ardèche), suite à la résiliation d’un contrat de mobilier urbain illégal (2). L’entreprise réfutait toute faute de sa part dans la perpétuation de la convention irrégulière, alors que les juges d’appel avaient estimé qu’elle ne pouvait ignorer l’illégalité compte tenu de son expérience dans ce secteur. Devant le juge suprême, la société a mis en avant « sa petite taille, son ignorance des règles juridiques applicables aux contrats de mobilier urbain et l’absence de service juridique », et le fait qu’elle n’emploie « aucun juriste ». Elle est même allée jusqu’à rappeler que les contrats de mobilier urbain avaient été « qualifiés de marchés publics en 1980 » et que le code ne leur était applicable « que depuis 2005 ». L’entreprise reprochait surtout à la collectivité d’avoir fait enlever, par les services municipaux, ses abribus après la résiliation sur le fondement d’occupation illégale du domaine public. Selon elle, la commune avait eu un comportement fautif en ne prenant pas soin ni précaution du matériel démonté, « aujourd'hui irrémédiablement détruit ». Elle accusait même l’administration de « bris de glace, vols de pièces détachées et d’objets dans les véhicules enlevés et gardés par les services des fourrières ». L’ouverture vers une résiliation amiable, proposée un temps par la mairie, n’en était pas une, selon l’entreprise pour qui « le maire a refusé d’engager toute négociation ». Autant d’arguments qui n’ont pas du touché les juges du Palais-Royal.

(1) CE 24 septembre 2010, Société Publi Essor, CE 24 septembre 2010 Publi Essor (1.12 MB)

(2) Mettre fin à un contrat de mobilier urbain illégal