Quelle voie de recours contre le choix d’une gestion en DSP ?

 19/10/2010

La décision par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité se prononce sur le principe d’une DSP, en vertu de l’article L.1411-4 du CGCT, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d’Etat doit prochainement trancher cette question inédite devant lui et à laquelle plusieurs CAA ont répondu diversement. Lors d’une audience de la haute juridiction le 11 octobre 2010, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a préféré voir dans ce type de décisions un « acte détachable » permettant le recours pour excès de pouvoir de tiers n’appartenant pas à la catégorie des candidats évincés. Dans l’affaire examinée par l’institution du Palais-Royal, la CAA de Marseille avait qualifié la délibération, prise par la communauté urbaine de Marseille pour se prononcer sur le principe d’une DSP comme mode de gestion d’une unité de valorisation des déchets, de « mesure préparatoire ». Il s’agissait donc pour elle d’une décision insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle avait en conséquence jugé irrecevables les conclusions dirigées contre ladite délibération présentées par une association d’action régionale pour l’environnement et des particuliers. Le rapporteur public a proposé de censurer son arrêt sur ce point et de renvoyer le contentieux devant elle.