L’irrecevabilité d’une requête ne rend pas définitif le décompte général

  • 04/11/2010

Le Conseil d’Etat distingue procédure de recours et résolution d’un conflit sur le solde d’un marché. Dans une décision du 27 octobre, il rappelle que le titulaire d’un marché, avant toute saisine du juge, se doit de respecter les étapes prévues à l’article 50 du CCAG Travaux pour toute réclamation concernant le décompte général (1). Dans le cas contraire, sa demande devant le tribunal est irrecevable. Mais, précise toutefois la haute juridiction, « l'irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n'a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif ».

(1) CE 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, CE 27 octobre 2010 CH Quatre villes (1.13 MB)