Parties à une même opération, contrats différents

  • 01/12/2010


Le 24 novembre, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation d’une société qui était intervenue sur l'installation électrique de la halle olympique d’Albertville parce qu’elle n’était pas partie au contrat de l’opération de travaux publics afférente (1). Selon l’entreprise, « tous les litiges opposant des participants à une même opération, qu’ils soient liés ou non par contrat au maître d’ouvrage, sont justiciables du juge du contrat ». Mais au début de cette année, la CAA de Lyon avait relevé que l’entreprise, qui avait effectué une étude dite d'optimisation énergétique ayant conduit la collectivité à modifier l'installation électrique et à engager les travaux à l'origine des désordres litigieux, n’avait passé « aucun contrat » avec la ville puisque cette étude avait été commandée par EDF et non par la collectivité. Pour sa défense, l’entreprise soutenait aussi l’existence d’un contrat verbal entre elle et la ville. Mais le juge suprême l’a déboutée.

(1) CE 24 novembre 2010, Commune d’Albertville, CE 24 novembre 2010 Albertville (467.09 kB)