Stade Jean Bouin : pas de requalification en DSP

  • 06/12/2010
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Clap de fin pour le stade Jean Bouin. Le conseil d’Etat a jugé que la passation d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) pour l’occupation de ce complexe sportif, situé dans le 16ème arrondissement de Paris, est tout à fait régulière. Cette ordonnance, rendue le 3 décembre, infirme ainsi la décision du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Paris qui avaient requalifié, pour leur part, cette convention en délégation de service public. Les Sages du Palais Royal, saisis du fond du litige, estiment que l’ensemble des stipulations de la convention et de ses annexes ne traduit pas l’organisation d’un service public par la mairie de Paris : « […] si le juge peut prendre en compte des éléments extérieurs au contrat et de nature à éclairer la commune intention des parties, ces éléments ne doivent pas être dépourvus de toute pertinence pour apprécier cette commune intention ; que dès lors et d’une part, la cour [ndlr la CAA de paris] ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur la lettre adressée le 21 janvier 2004 par le maire de paris au président de l’Association Paris Jean Bouin par laquelle, à la suite d’un différend entre l’occupant et le Stade français, il s’est borné à charger les services de la ville d’élaborer une convention de bon usage afin de préciser les obligations respectives des parties pour la suite de la saison sportive […] ;que, d’autre part, la cour ne pouvait prendre en compte les conventions annuelles d’objectifs conclues […] entre 2001 et 2006 entre la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin, qui ont pour seul objet l’octroi de subventions annuelles ». Dans sa décision, le conseil d’Etat rappelle également qu’aucun texte, ni aucun principe, n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable pour délivrer une autorisation d’occupation du domaine public, et ce, même lorsque l’occupant de la dépendance est un opérateur agissant sur un marché concurrentiel.

CE_3decembre2010_stade_Jean_Bouin_338272 (111.17 kB)