Autorisation de signer un contrat : pas d’annulation pour une transmission tardive à la préfecture
Dans deux décisions du 10 décembre, le conseil d'Etat a appliqué la jurisprudence Béziers à deux litiges liés à l'exécution de plusieurs conventions d'exploitation d'un centre d'enfouissement techniques impliquant la même société (1). La CAA de Douai avait jugé que les contrats étaient entachés de nullité au seul motif qu'ils avaient été signés par les deux maires en cause avant la réception par la préfecture des délibérations les autorisant à le faire. La haute juridiction a annulé les deux arrêts pour erreur de droit et renvoyé les affaires devant elle. « L’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. (…) Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel. »
(1) CE 10 décembre 2010, Communes d'Amigny-Rouy et de Servais, CE 10 décembre 2010, commune d'Amigny-Rouy (644.66 kB) ; CE 10 décembre 2010 commune de Servais (647.36 kB)
Envoyer à un collègue
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04