Autorisation de signer un contrat : pas d’annulation pour une transmission tardive à la préfecture

  • 16/12/2010

Dans deux décisions du 10 décembre, le conseil d'Etat a appliqué la jurisprudence Béziers à deux litiges liés à l'exécution de plusieurs conventions d'exploitation d'un centre d'enfouissement techniques impliquant la même société (1). La CAA de Douai avait jugé que les contrats étaient entachés de nullité au seul motif qu'ils avaient été signés par les deux maires en cause avant la réception par la préfecture des délibérations les autorisant à le faire. La haute juridiction a annulé les deux arrêts pour erreur de droit et renvoyé les affaires devant elle. « L’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. (…) Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel. »

(1) CE 10 décembre 2010, Communes d'Amigny-Rouy et de Servais, CE 10 décembre 2010, commune d'Amigny-Rouy (644.66 kB) ; CE 10 décembre 2010 commune de Servais (647.36 kB)