Respect de l’article 18 du CMP sous peine d’annulation

 20/12/2010

Le 30 septembre, le TA de Basse-Terre a annulé une procédure négociée pour la passation d’un marché travaux concernant l’aéroport de Pointe-à-Pitre en raison d’un mauvais usage de l’article 18 du CMP relatif aux prix fermes et révisables (une première procédure avait été déclarée infructueuse). Le 15 décembre, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation de la CCI de Pointe-à-Pitre qui avait lancé la consultation. Aucun grief soulevé contestant la lésion éventuelle du candidat évincé auteur du référé précontractuel n’a été retenu. La CCI avait choisi d’utiliser la technique du terme fixe (prévue au IV-2 de l’article 18) dans sa formule de révision de prix pour un marché sujet aux variations de prix des matières premières. Or dans ce cas, l’article 18 oblige à l’emploi d’une « clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent article », soient des modalités de calcul de révision de prix fixées « en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ». Pour se prononcer contre l’admission du pourvoi de la CCI, Bertrand Dacosta a cité les propos du rapporteur public du TA : « un terme fixe incite les entreprises à augmenter leurs prix », ce qui conduirait par ricochet « à pénaliser les petites entreprises » lors de ce type de consultation. La haute juridiction se prononcera dans quelques semaines.